LORYER Defiscalisation

ZONE FRANCHE URBAINE

Avantages fiscaux et sociaux

Exonération cotisations patronales
Franchise d’IS ou d’IRPP sur les 100.000 premiers Euros de résultat fiscal
Exonération Taxe Professionnelle
Exonération Taxe Foncière

Conditions d'application

Sont concernées par le dispositif, les entreprises qui s’implantent en ZFU avant le 31 Décembre 2011 :

Exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale
Imposables dans la catégorie des BIC, des BNC ou soumises à l’IS
Dont l’effectif, tous établissements confondus, est au plus de 50 salariés au moment de l’entrée en ZFU. (1)

Cas les plus courants d'exclusion du dispositif

Activité de crédit-bail mobilier et de location d’immeuble à usage d’habitation
Chiffre d’affaire réalisé à l’export supérieur à 15 % du C.A. total de l’entreprise

Principales obligations de l'entreprise

Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF et du Trésor
Pour les embauches réalisées après l’entrée en ZFU, respecter un cotât de 33,33% (2) de résidents en ZONE URBAINE SENSIBLE (3). Si l’établissement occupe déjà plus de 33,33% de résidents, cette obligation est levée.

Durée

L’application du dispositif prend effet à partir de la date de l’implantation en ZFU et a une durée de 5 ans.
Elle est ensuite reconduite de la manière suivante:

6ème 10ème année : 60% des exonérations et avantages fiscaux et sociaux
11ème et 12ème année : 40% ...
13ème et 14ème année : 20% ...

Plafonnement

Un plafond de 100.000 € d’avantage ZFU a été imposé par la commission Européenne pour les nouvelles Zones Franches Urbaines créées en 2004.

Détail de l'exonération des cotisations patronales

Assiette

L’exonération s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents du travail ainsi qu’aux cotisations et contributions versées par l’employeur au titre du FNAL.

Les cotisations salariales, la CSG et le RDS restent dus.
Calcul

L’exonération est applicable à la fraction de la rémunération limitée au produit du SMIC horaire majoré de 50% par le nombre d’heures de travail rémunérées.

En pratique, l’exonération pour un salarié ayant un salaire supérieur ou égal à 1.4 fois le SMIC est d’environ 5.000 €/ an.
Effectif exonéré

Les entreprises bénéficient de l’exonération pour au plus 50 emplois. Cette limite de 50 est appréciée au 1er jour du mois civil. Les salariés sous contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.
Principe de non-cumul

L’exonération ne peut être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec une aide à l’emploi de l’Etat ou une autre exonération totale ou partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale, ou de l’application de taux spécifique, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Lorsque différents dispositifs peuvent être appliqués, l’employeur peut opter pour l’un ou l’autre de ces dispositifs. Toutefois, si le dispositif choisi a donné lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l’Etat et est dans une durée limitée dans le temps, cette mesure s’applique jusqu’au terme du contrat ou de la convention.
L’exonération n’est pas applicable pour les emplois transférés en ZFU pour lesquels l’employeur a bénéficié :

Soit de la prime à l’aménagement du territoire
Soit de l’exonération de cotisation pour les créations d’emplois dans les Zones de Revitalisation Rurale et de Redynamisation Urbaine.

(1) Le seuil des 50 salariés est apprécié en fonction de la moyenne de l’entreprise, tous établissements confondus, au cours des 12 mois précédents l’entrée en ZFU.

(2) En fait, la proportion de 33,33% est la suivante: Pour 2 embauches, pas d’obligation. Au-delà, appliquer la règle du tiers ci-dessus reprise.

(3) Le résident doit justifier son domicile en Z.U.S. 3 mois avant son embauche. Son éventuel déménagement ultérieur.

Attention : Les autres ZFU ne sont pas forcément concernées par ce texte et dans ce cas, les avantages sont nettement moins importants