L ' U N I V E R S   D E   L ' I N V E S T I S S E U R

L'investissement en Girardin

L'investissement en Girardin IR ou Girardin Habitation

• En vigueur depuis le 22 juillet 2003 et pour 15 ans, l'opération immobilière que constitue la loi Girardindroit commun, ou Girardin IR, concerne les particuliers fortement fiscalisés désireux d'investir dans les départements d'outre-mer, et est actuellement la loi de défiscalisation immobilière la plus efficace car elle permet une réduction d'impôt directe sur le montant à payer à la différence d'une simple diminution de revenus.
• Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent défiscaliser entre 40% et 54% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf, avec des conditions d'application différentes suivant que l'investissement est réalisé en secteur libre ou en secteur intermédiaire.
• L'investissement immobilier locatif en loi Girardin dans les départements d'outre mer est particulièrement intéressant puisque l'impact de la défiscalisation en loi Girardin est immédiat sur l'année d'acquisition, sans limite et cumulable sur des biens immobiliers différents.

L'investissement en Girardin IS ou Girardin Professionnelle

• Le volet Girardin IS concerne quant à lui les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et permet de réaliser d'importantes économies d'impôts également par le biais d'un investissement immobilier locatif dans les départements d'outre mer (Martinique, Guadeloupe, la Réunion...).
• Le principe de cet investissement est d'acheter un bien immobilier neuf et de le mettre en location pendant 6 ans minimum, période durant laquelle la société va bénéficier d'une réduction d'impôt très importante. En effet, la loi Girardin IS, paradoxalement encore méconnue des chefs d'entreprises, permet de déduire 100% de l'investissement immobilier du montant du résultat net avant impôt de l'entreprise.
• Cette opération d'investissement se réalise par le biais d'une SCI domiciliée dans le DOM où est acquis et loué le bien immobilier. La société française déduit l'apport en capital de la SCI de son résultat fiscal avant impôt. Les conditions à respecter sont de louer le bien à titre d'habitation principale pendant au moins six ans d'une part, en respectant d'autre part un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret.

L'investissement en Girardin Industrielle

• La loi Girardin industrielle, dite one shot, est une mesure de soutien à l'économie des départements d'outre mer, par le biais d'une SNC dont l'investisseur est actionnaire. Elle a pour objectif de relancer les investissements, le développement et la modernisation des PME et TPE dans les départements d'outre mer, d'y stimuler l'activité économique par le biais d'une SNC dont l'investisseur privé est actionnaire. L'idée est d'affaiblir le coût d'un investissement pour une PME ou une TPE en faisant appel à l'apport des investisseurs métropolitains.
• Opération « one shot », le gain est immédiat et ponctuel : il s'agit d'un dispositif de réduction d'impôts permettant une forte défiscalisation et non une déduction fiscale. Il permet de générer une trésorerie positive au travers d'un montage astucieux, de réinjecter une partie de son impôt dans l'activité économique pour en récupérer une partie in fine.

Les atouts d'un investissement immobilier en loi Girardin

• La diminution directe de l'impôt payé;
• Sans limite et cumulable avec d'autres opérations en Girardin Industrie ou Robien;
• Impact défiscalisant immédiat;

La loi Girardin est simple à la lecture mais l'est moins dans son application.
Spécialistes du conseil en gestion de patrimoine, nous mettons à votre disposition nos compétences comptables, juridiques et fiscales pour vous prodiguer un conseil en défiscalisation avisé, personnalisé pour une rentabilité maximale de l'investissement.
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Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Afin d’offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité de la Loi GIRARDIN est fixée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Loi Girardin à 50 % - location "intermédiaire"

Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 50 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € TTC le m 2 (surface habitable + varangue de 14 m 2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 10 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Conditions particulières

• Bien loué non meublé pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
• Loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 12,08 € hors charges le m 2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m 2)
• Revenus des locataires plafonnés :
• 27 781 € pour une personne
• 51 383 € pour un couple
• 54 355 € pour 1 personne à charge
• 57 327 € pour 2 personnes à charge
• 61 300 € pour 3 personnes à charge
• 65 271 € pour 4 personnes à charge

Loi Girardin à 40 % - location "libre"

Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 40 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € TTC le m 2 (surface habitable + varangue de 14 m 2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 8 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Le loyer ainsi que les revenus des locataires sont libres (non plafonnés).

Loi Girardin à 25 % - Résidence principale de l'acquéreur

Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 25 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € le m 2 (surface habitable + varangue de 14 m 2 maximum) répartis sur 10 ans, soit 2,5 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Majorations supplémentaires

Outre les réductions d’impôts précitées, dans le secteur libre ou intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :

• Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible
• Une majoration de 4% lorsque l'équipement de production d'énergie du logement utilise une source d'énergie renouvelable