L ' U N I V E R S   D E   L ' I N V E S T I S S E U R

DEFICIT FONCIER

Principe

Bénéfices fonciers :
Lorsque la différence entre le revenu foncier et les charges déductibles concernant les immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal fait apparaître un bénéfice, celui-ci est ajouté au revenu global pour être soumis à l'impôt sur les revenus.
Ce bénéfice est par ailleurs soumis aux charges sociales :
- Prélèvement social de 2%,
- CSG et CRDS pour 8%

Déficits fonciers :
Lorsque la différence fait apparaître une perte ou déficit, celui-ci vient s'imputer sous certaines conditions et certaines limites, sur le revenu brut global.

Contribuables concernés :

L’invistisseur doit être domicilié fiscalement en France. Ce dispositif concerne essentiellement les propriétaires qui procèdent à des travaux pour améliorer leurs logements locatifs ou aux investisseurs qui achètent des biens immobiliers en mauvais état dans le but de faire des travaux pour les mettre aux normes du confort moderne.

Immeubles visés :

Les immeubles doivent être situés en France. Le dispositif s'applique quel que soit l'usage locatif et la nature de l'immeuble. Il peut donc s'agir de neuf ou d'ancien, de propriété urbaine ou rurale, de locatif principal, secondaire ou de bureau.

Ces immeubles doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans lorsque l'investisseur déduit le déficit immobilier sur son revenu global. Cet usage locatif doit être permanent et suite au départ d'un locataire la période de vacance devra être brêve.

Fiscalité :

Les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ainsi qu'aux immeubles ruraux et résultant de dépenses autres que des intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, sous certaines conditions liées à la location, dans la limite annuelle de 10 700 €.
Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiqué l'amortissement "Périssol'.

Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté pour un logement sur lequel est pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévu au f du 1° du I de l'article 31 du CGI (amortissement « Périssol », cf. nos 221-3 et suiv. et DB 5 D-2226).

La fraction du déficit qui excède ces limites , ou qui résulte des intérêts des emprunts, est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

En revanche, si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10 700 Euros), un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes .

Remarque : Les déficits fonciers excédant la partie imputable de 10 700 euros ne peuvent jamais être imputables sur le revenu global des années suivantes mais uniquement sur les revenus fonciers.